CONDITIONS GENERALES DE VENTE

[Date de dernière mise à jour le 10 mai 2025]

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES
ARTICLE 2 – OBJET
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
ARTICLE 4 – PRIX
ARTICLE 5 – COMMANDE
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 7 – RETRACTATION
7.1 Droit de rétractation
7.2 Exceptions au droit de rétractation
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE
ARTICLE 9 – LIVRAISON
ARTICLE 10 – RETOUR
ARTICLE 11 – GARANTIE
11.1 Disposition légales à reproduire
11.2 Garantie légale de conformité
11.3 Garantie légale contre les vices cachés
11.4 Modalités de mise en œuvre
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 15 – ARCHIVAGE ET PREUVE
ARTICLE 16 – LITIGES
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

 

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES

Le présent site de vente en ligne d’articles multimédia de disque vinyle d’occasions, accessible à l’URL www.disquevinyle.fr (ci-après le « Site »), est édité par M. REBUFFET Franck (ci-après le « Vendeur »), entrepreneur individuel, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIRET 53539574300011, dont le siège social est situé au :

Résidence Preverger,
38570 La Pierre,
France

Statut : Micro-entreprise
Le Vendeur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou immatriculée selon ton activité réelle)
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Code APE / NAF N°4799B / Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.

Adresse e-mail : contact@disquevinyle.fr
Téléphone : 04 80 80 65 59

Le Directeur de la publication du Site est M. REBUFFET Franck

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour but de définir les conditions applicables à la vente de produits effectuées par le Vendeur sur le Site. Elles régissent exclusivement la relation contractuelle entre le Vendeur et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») effectuant un achat via le site. Les CGV sont consultables en ligne sur le Site.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de les adapter ou modifier unilatéralement à tout moment en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client seront celles en vigueur au jour de la validation de la commande sur le Site.

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

 

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne spécialisé exclusivement dans les disques vinyles 45 tours d’occasion (ci-après « Produit »).

Chaque Produit présenté sur le Site fait l’objet d’une fiche descriptive indiquant au minimum les informations suivantes :

• Les titres face A et B
• Le nom de l’artiste
• L’année de sortie
• L’état général du disque et de la pochette, selon une grille de conditions standard (NM, VG+, VG etc.…)
• La catégorie/genre des titres
• Le prix TTC (TVA non applicable)

Les Produits étant d’occasion, ils peuvent présenter des marques d’usure normales compatibles avec leur usage et leur âge. Le Client est invité à lire attentivement la description de chaque article avant tout achat.

Chaque Produit est nettoyé aux ultras son pour une meilleure écoute. Ceux-ci sont testé avant toute expédition.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des Produits du Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Le Vendeur peut proposer des promotions temporaires ou des codes de réduction qui s’appliquent à certains produits ou à l’ensemble de la commande. Ces réductions sont limitées dans le temps et ne sont valables que pendant la période indiquée. Elles ne sont pas rétroactives et ne peuvent être appliquées à une commande déjà finalisée. Les promotions ne peuvent pas être cumulées avec d’autres offres, sauf mention expresse contraire dans les conditions de l’offre promotionnelle. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute promotion sans préavis, sous réserve de respecter les commandes déjà effectuées.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

À partir du moment où le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE  

Le Client déclare être une personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes sur le Site :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Accès au récapitulatif du panier et vérification de la commande
3. Saisie ou vérification des coordonnées (prénom/nom, adresse de livraison et de facturation, e-mail, téléphone)
4. Choix du mode de livraison (voir Article 9 – Livraison)
5. Choix du mode de paiement (voir Article 6 – Modalité de paiement)
6. Lecture et acceptation des présentes CGV
7. Validation finale de la commande avec obligation de paiement

La commande devient définitive après validation du paiement.

Toute commande vaut acceptation expresse des prix, descriptions des produits et des présentes CGV.

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail à l’adresse indiquée par le Client. Cette confirmation comprend les présentes CGV communiqué en format PDF, ainsi qu’un récapitulatif de la commande :

• le numéro de commande ;
• la date de commande ;
• le détail des produits commandés : nom du produit, quantité, prix unitaire ;
• les frais d’expédition et les moyens de livraison choisi ;
• le moyen de paiement utilisé ;
• le prix total ;
• les délais estimés de livraison ;
• l’adresse de facturation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas d’indisponibilité d’un produit.

Les données communiquées par le Client et enregistrées par le site lors de la commande constituent la preuve de la transaction. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.

 

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement du prix contre la fourniture du Produit commandé.

Le règlement des achats s’effectue en ligne, au moment de la commande, selon l’un des modes de paiements suivant :

• Par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont accessibles ni au Vendeur, ni à des tiers.
• Par portefeuille électronique PayPal en 1 ou 4 fois, en se connectant à son espace personnel. Le paiement est effectué conformément aux conditions de sécurité et de confidentialité propres à ce service. Le Client devra valider le paiement sur sur compte PayPal avant de terminer la commande sur le Site. L’échelonnage de paiement en 4 fois est disponible pour des commandes supérieures à 40 euros.
• Par Klarna en 3 fois, sous réserve d’acceptation par Klarna et selon les conditions propres à ce prestataire. Pour pouvoir utiliser ce mode de paiement, le Client doit avoir un compte Klarna. Le Client devra valider le paiement sur sur compte Klarna avant de terminer la commande sur le Site.
• Avec Apple Pay et Google Pay, le Client sera redirigé vers une page sécurisée du site du prestataire de paiement afin de valider celui-ci. Le Vendeur ne peut avoir accès aux données bancaires du Client.
• En carte cadeau, pour régler tout ou une partie de sa commande. La valeur de la carte cadeau sera déduite du montant total de la commande. Si le montant de la commande dépasse la valeur de la carte cadeau, le Client devra compléter le paiement avec un autre moyen de règlement mentionné si dessus. Si le montant de la commande est inférieur à la valeur de la carte cadeau, le solde restant sera conservé et pourra être utilisé pour de futures commandes, selon les conditions définies par le Vendeur. Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, sauf en cas de droit légal de rétractation.

La commande est considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par e-mail.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement, de paiement frauduleux, si un litige antérieur de paiement existe, ou si les informations fournies sont incomplètes ou incorrectes.

 

ARTICLE 7 – RETRACTATION 

7.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur par écrit, avant l’expiration du délai de rétractation, par e-mail à contact@disquevinyle.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le site. Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV.

Le Client devra ensuite retourner le ou les produits concernés, à ses frais, dans leur état d’origine et complets (pochette, disques, protections, etc.), dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les retours doivent être adressés à :

REBUFFET Franck
Résidence Preverger
38570 La Pierre, France

Les produits retournés endommagés, incomplets ou impropres à la revente ne seront ni remboursés ni échangés. Il est recommandé d’utiliser un mode d’envoi avec suivi.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas de rétractation valable, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus (hors frais de retour), dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du ou des articles ou de la preuve de leur expédition, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

7.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation,
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
2. b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
3. c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. »

Le Vendeur se réserve le droit de refuser un retour si les conditions d’éligibilité au droit de rétractation ne sont pas respectées.

 

ARTICLE 8- DISPONIBILITE 

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit devient indisponible après la validation de la commande par le Client, le Vendeur en informera ce dernier par e-mail. La commande sera alors annulée automatiquement et aucun prélèvement bancaire ne sera effectué.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON 

Les offres de vente et ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, dans le délai estimé précisé sur la page de validation de la commande.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du Produit.

Le Client a le choix entre différents modes de livraison :

• En point relais, via Relais Colis ou Mondial Relay ;
• À domicile, via La Poste (Colissimo).

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande, en fonction du mode choisi et du lieu de livraison.

Le Vendeur s’engage, conformément à la limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande, ainsi que le délai prévu par le transporteur.

Le Vendeur s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé. En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé au Client pour l’informer des conséquences éventuelles sur le délai initialement annoncé.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Les Produits voyagent toujours aux risques du Vendeur. Toutefois, en cas de colis endommagé à la livraison, le Client est invité à refuser le colis ou à émettre des réserves claires et précises sur le bordereau du transporteur, puis à contacter le service client dans un délai de 48h.

 

ARTICLE 10 – RETOUR DES PRODUITS

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour le retourner, conformément au droit de rétractation (voir Article 7).

Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable par e-mail à l’adresse contact@disquevinyle.fr, en précisant le numéro de commande et la raison du retour.

 

Les Produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, complets (emballage, pochette, accessoires éventuels) et accompagnés d’une copie de la facture, à l’adresse qui sera précisée dans le mail de retour.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur (ex. : envoi d’un article non conforme à la commande).

Après réception et vérification des Produits retournés, le Vendeur procédera, selon le cas :

• Au remboursement de la commande (incluant les frais de livraison initiaux, si applicable),
• Ou à un échange, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser un retour si les Produits sont retournés incomplets, abîmés, ou impropres à la revente.

ARTICLE 11 – GARANTIE 

11.1 Dispositions légales à reproduire

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Tous les produits présents sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

11.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour faire valoir la garantie légale de conformité.

Dans le cas de produits d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut est de six (6) mois, sauf preuve contraire.

Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le Client, dans un délai raisonnable (maximum 30 jours) et sans inconvénient majeur.

Si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, le Client peut demander une réduction de prix ou l’annulation de la vente.

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

11.3 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut également bénéficier de la garantie des vices cachés.

Elle couvre les défauts non apparents au moment de la vente, antérieurs à celle-ci, et rendant le produit impropre à l’usage prévu ou en réduisant significativement son usage.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour exercer cette garantie.

Il peut alors choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

 

11.4 Modalités de mise en œuvre

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer à l’adresse mail contact@disquevinyle.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.

Le Client est invité à fournir :

• une description du problème rencontré,
• des photos éventuelles du produit,
• une copie de la facture.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés au Client par le Vendeur sur la base du tarif facturé. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE 

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il appartient au Client de vérifier, auprès des autorités locales compétentes, les conditions d’importation ou d’utilisation des produits commandés.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultants :

• d’un usage inapproprié, non conforme à la destination des produits, ou contraire aux instructions fournies,
• d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client,
• ou encore d’une usure normale liée à la nature d’un produit d’occasion.

La responsabilité du Vendeur ne pourra également être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’ensemble des contenus présents sur le Site, incluant, de manière non limitative, les textes, images, photographies, logos, graphismes, vidéos, fichiers audio, éléments techniques, structure du site, bases de données et logiciels, est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par le Vendeur. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces usages non autorisés ne vaut pas acceptation desdits usages ni renonciation à poursuivre les contrevenants.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES 

Le Vendeur collecte des données personnelles des Clients dans le cadre de l’utilisation du Site. Ces données comprennent notamment le nom, prénom, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone et informations de paiement. Ces informations sont nécessaires pour traiter les commandes, assurer la livraison des produits, et permettre la communication avec les Clients en cas de besoin.

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

• Gestion des commandes et expéditions des produits,
• Suivi et gestion de la relation Client (service après-vente, support),
• Envoi de newsletters ou d’offres promotionnelles (si le Client a consenti à les recevoir),
• Respect des obligations légales et réglementaires (facturation, gestion des droits des consommateurs).

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), toute collecte de données personnelles est réalisée avec le consentement préalable et éclairé du Client. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client accepte la collecte et le traitement de ses données personnelles selon les termes précisés dans cette politique.

Le Client dispose de plusieurs droits concernant ses données personnelles :

• Droit d’accès : Le Client peut demander l’accès aux données personnelles que le Vendeur détient à son sujet,
• Droit de rectification : Le Client peut demander la modification ou la correction de ses données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes,
• Droit à l’effacement : Le Client peut demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve de respecter les obligations légales du Vendeur,
• Droit d’opposition : Le Client peut s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données personnelles, ou s’opposer à la réception de communications commerciales,
• Droit à la portabilité : Le Client peut demander à recevoir ses données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé afin de les transmettre à un autre responsable du traitement.

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles des Clients contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation ou modification. Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par des partenaires de paiement tiers, comme Stripe et PayPal, conformément aux normes de sécurité en vigueur.

Les données personnelles des Clients sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la commande, ainsi que pour respecter les obligations légales (notamment fiscales et comptables). Une fois ces obligations remplies, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf si le Client a donné son consentement pour recevoir des informations commerciales.

Les données personnelles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Toutefois, le Vendeur peut être amené à partager certaines données avec des prestataires de services (par exemple, transporteurs, plateformes de paiement, etc.) uniquement dans le cadre de l’exécution des commandes.

Le Site utilise des cookies afin d’assurer son bon fonctionnement, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Lors de votre première visite, un bandeau vous informe de leur utilisation et vous permet d’accepter, de refuser ou de personnaliser vos préférences. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix via les paramètres de votre navigateur ou l’outil de gestion des cookies présent sur le Site.

Pour toute question ou demande concernant la collecte, l’utilisation ou la gestion de ses données personnelles, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à contact@disquevinyle.fr.

 

ARTICLE 15 – ARCHIVAGE ET PREUVE 

Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, le Vendeur archivera les contrats conclus avec le Client et les documents relatifs à ces contrats (notamment les commandes, factures et communications) pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat, jusqu’à la date de livraison du bien.

Les registres informatisés et les archives électroniques du Vendeur seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements réalisés. Le Client accepte que ces documents, ainsi que tout autre échange entre les parties (notamment par email), puissent être utilisés comme preuve en cas de litige, conformément aux règles applicables en matière de preuve.

Le Client pourra, sur simple demande, obtenir une copie des documents relatifs à sa commande pendant la période de conservation mentionnée ci-dessus.

 

ARTICLE 16 – LITIGES 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

 

A l’attention de M. REBUFFET Franck,
Disquevinyle.fr
16 Résidence Preverger
38570 La Pierre, France
contact@disquevinyle.fr
04 80 80 65 59

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Nom du produit :
Réf :
Quantité :

 

Numéro de commande :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

(*) Rayez la mention inutile.

Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :